Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 mai 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EXPERT FRELONS (ci-après « le Vendeur ‘) exploitant le site insecticide-pro.fr (ci-après « le Site ‘) et tout client (particulier ou professionnel) effectuant un achat sur ledit Site.

Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

Article 2 – Identité du Vendeur

EXPERT FRELONS, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 921 602 967, dont le siège social est situé au 6 Rue Defresne Bast, 95100 Argenteuil.
SIREN : 921 602 967
TVA Intracommunautaire : FR 65 921 602 967
Code APE/NAF : 8129A
Téléphone : 06 15 44 58 83
Email : contact@insecticide-expert.fr
Titulaire du Certibiocide (TP14, TP18, TP19) en cours de validité — attestation sur demande des autorités.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des produits biocides homologués par l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire). Chaque fiche produit indique obligatoirement :

• Le numéro d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)
• La ou les substances actives
• Les pictogrammes de danger CLP
• Les phrases de risque H et de précaution P
• Le mode d’emploi et le dosage
• Les précautions d’emploi et de stockage

Les photos et descriptions sont présentées avec la plus grande exactitude, mais ne sauraient engager contractuellement le Vendeur en cas d’erreur manifeste.

Article 4 – Produits réservés aux professionnels

Certains produits, identifiés clairement comme « PRO ‘, sont strictement réservés aux titulaires du certificat Certibiocide ou aux professionnels assimilés en application de la réglementation française et européenne. L’accès à ces produits est conditionné à :

• La création d’un compte « Pro ‘
• Le téléversement d’une copie valide du Certibiocide
• La validation manuelle du compte par EXPERT FRELONS

EXPERT FRELONS se réserve le droit de refuser tout compte ou commande non conforme. Le Vendeur conserve les justificatifs (Certibiocide) pour traçabilité DDPP.

Article 5 – Commande

La commande est validée après acceptation par le client des présentes CGV, et confirmée par un email récapitulatif envoyé par EXPERT FRELONS. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande douteuse, en cas de fraude présumée ou de non-conformité avec la réglementation biocide.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros, TTC pour les particuliers (TVA française au taux en vigueur) et HT pour les professionnels disposant d’un compte Pro validé.

EXPERT FRELONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 7 – Paiement

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) – paiement sécurisé Stripe
• PayPal
• Virement bancaire (commandes Pros uniquement)

Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur. La sécurisation des paiements est assurée par notre prestataire bancaire certifié PCI-DSS.

Article 8 – Livraison

Les modalités, délais et tarifs de livraison sont détaillés sur la page Politique de livraison.

Zone de livraison : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse. Pour d’autres destinations, contactez-nous.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

EXCLUSIONS LÉGALES (Article L.221-28 du Code de la consommation) – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits scellés qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés

La majorité de nos produits biocides étant scellés à des fins de sécurité sanitaire, leur droit de rétractation est limité aux produits NON OUVERTS, dans leur emballage d’origine intact.

Modalités détaillées : voir la page Politique de retours.

Article 10 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation), 2 ans à compter de la délivrance du bien
• De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), 2 ans à compter de la découverte du vice

Article 11 – Usage conforme et responsabilité

Le client s’engage à utiliser les produits conformément aux instructions figurant sur l’étiquette, à respecter les dosages, les précautions d’emploi et de stockage. EXPERT FRELONS ne peut être tenue responsable d’un usage non conforme aux préconisations légales et techniques du produit.

Les produits doivent être tenus hors de portée des enfants et des animaux domestiques.

Article 12 – Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@insecticide-expert.fr – 06 15 44 58 83.

Article 13 – Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.